CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Généralités

Toute commande de matériel passée, quelle qu’en soit la forme et auprès de la société ZIETECH, ci-dessous désignée par la Société, entraîne de la part du Client, l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des conditions générales de ventes ou éventuelles conditions particulières, qui se substituent à toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur ses documents notamment sur ses bons de commande ou ses conditions générales d’achat. De par la nature de produits vendus par la société ZIETECH, le Client est réputé être un professionnel.

La signature d’un bon de commande, le versement d’un acompte ou la réception de la livraison des matériels ou services commandés vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à la loi, le socle unique de négociation commerciale.

Le Client reconnait être parfaitement informé de ce que les conditions générales d’achat qu’il voudrait éventuellement substituer aux présentes conditions doivent faire l’objet d’une négociation avec un mandataire légal de la Société, négociation sanctionnée par un accord formel de dérogation aux présentes conditions générale de vente signé entre le Client et le mandataire légal. En aucun cas la simple présentation des conditions générales d’achat par le Client et la signature d’un bon de commande ne peuvent se substituer à cette négociation.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier dans les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2 – Commande

Les renseignements techniques sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas, les fabricants se réservant le droit de modifier leurs produits en fonction de l’évolution technique. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement notre responsabilité.

Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel il existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l’échéance de toute somme due par le client.

 

Article 3 – Prix

Nos prix s’entendent hors taxes et sont indiquées en Euro (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à le Client avant la validation de la commande par celui-ci.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le paiement doit être réalisé dans les conditions négociées au moment de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement, refus de chèque mis à l’encaissement ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix. En cas de défaut de paiement, le client est tenu de restituer le matériel à la première demande, la Société se réservant le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Toute facture impayée au terme prévu fera l’objet d’une facturation d’intérêts mensuels au taux légal de 1,5% prorata temporis majorée d’une pénalité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement comptant.

 

Article 5 – Rétractation

Si le Client est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé, il dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner à ses frais si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition du Client au dépôt central de la Société  pendant une année et le Client pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Au-delà d’une année, les produits seront considérés comme abandonnés.

La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par le Client, à ses frais, risques et périls. Le Client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance de ces produits. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement du Client dans les meilleurs délais.

 

Article 6 – Garanties

La garantie sur le matériel neuf est de 1 an à compter du jour de livraison. Par cette garantie, la Société s’engage à effectuer gratuitement, dans ses ateliers agréés exclusivement, tout échange de pièces reconnues défectueuses. Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit formuler une demande par écrit à la Société comportant :

– les coordonnées du Client,

– les références du produit et de la commande,

– le motif de la demande.

Le retour du matériel en l’atelier désigné par la Société est à la charge du client et à ses risques et périls ; la livraison après travaux est à la charge de la Société. La garantie ne couvre pas :

– le remplacement des consommables,

– les alimentations et chargeurs secteur,

– les accumulateurs et batteries,

– l’usure normale,

– l’utilisation anormale et non conforme des produits,

– la perte des données en cas de matériel informatique défectueux, ou en cas d’installation de logiciel incompatible par le Client,

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client ou d’un réparateur non agréé par la Société,

– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

Le Client s’engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation.

 

Article 7 – Limite de responsabilité

Malgré les précautions prises par la Société pour éviter les problèmes mentionnées dans les garanties, la Société ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants :

–       Dégradations survenues par l’introduction d’un virus par quelque moyen que ce soit sur le support informatique du Client,

–       Conséquences financières liées à une mauvaise manipulation du logiciel,

–       Défaut de conception ou bug d’un logiciel vendu,

–       Toute perte de données ou perte de l’exécutable installés par la Société sur le support informatique du client lié à l’installation d’un antivirus et/ou d’un programme de sécurité qui n’ait pas été validé par la Société. A ce titre une intervention de la Société pourra engendrer des frais de maintenance et/ou de mise à jour.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui pourrait être engagée contre la Société, l’indemnité due au client en réparation de son préjudice éventuel ne pourra dépasser la valeur des produits ou de la partie de produit en cause, diminuée d’un pourcentage de vétusté fixé selon les règles habituelles de dépréciation.

La Société ne peut être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations, dus à un cas de force majeur, un cas fortuit, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Société.

 

Article 8 – Réserve de propriété

La présente vente est effectuée sous réserve de propriété dans les termes de la loi 80/335 du 12 mai 1980. Le transfert de la propriété n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix. Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises. En cas de défaut de paiement et après une mise en demeure restée sans effet, le Client est tenu de restituer le matériel à la première demande. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel seront à la charge du Client ainsi que tout dommage que le matériel aurait subi pour quelque cause que ce soit pendant la période de détention par le Client.

 

Article 9 – Responsabilités

La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. La Société décline toute responsabilité suite à des problèmes de construction, implantation, fabrication ou montage qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement des matériels mis en vente par la Société.

Globalement, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

 

Article 10 – Non validation partielle – Non renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 11 – Confidentialité

La Société s’engage à respecter une stricte confidentialité des données personnelles du Client telles que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone. Les informations anonymes concernant les produits, dates, villes, sont utilisées à des fins statistiques. Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de ventes, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

Article 12 – Assistance

Les contrats conclus entre la Société et le Client ne comprennent pas les prestations d’assistance téléphonique ou d’assistance via internet sauf précision sur le bon de commande. Le Client ne peut être assisté et/ou dépanné qu’après avoir contracté un contrat d’assistance d’après le tarif en vigueur et uniquement dans les conditions prévues par le contrat. Toute prestation exécutée par la Société en l’absence de contrat d’assistance entrainera une facturation par la Société. La Société se réserve le droit de n’exécuter une prestation qu’après paiement de l’intégralité de la prestation par le Client.

La Société se réserve le droit de cesser momentanément l’activité d’assistance plusieurs jours dans l’année sans préavis. Le délai de prise en charge d’un problème par le service d’assistance est variable. Le service d’assistance est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.

Durant les horaires de fermeture, le Client est invité à laisser un message sur le répondeur en expliquant la raison de son appel.

La Société n’est tenue à aucune astreinte d’assistance en dehors des horaires prévus.

 

Article 13 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.